La définition d’une politique de protection des populations contre les risques liés à l’exposition à l’amiante dans les bâtiments a posé aux pouvoirs publics un problème d’échelle et de méthode inhabituel, de par l’ampleur et la diversité du parc bâti concerné et des produits et matériaux dans lesquels de l’amiante avait été incorporé.

La réglementation mise en place pour prendre en compte le risque lié à la présence d’amiante dans les constructions a donc relevé d’une démarche par étapes. En 2001 et 2002 plusieurs dispositions réglementaires sont ainsi venues compléter les mesures instaurées en 1996 par le décret n°96-97 du 7 février 1996. L’ensemble de ces mesures est aujourd’hui réuni dans le code de la santé publique (codification résultant du décret n°2003-462 du 21 mai 2003).

La présente circulaire a pour objet de préciser la manière dont les différents services déconcentrés de l’Etat doivent contribuer à la mise en oeuvre de cette politique de santé publique :

Les modifications successives de la réglementation ont pu susciter auprès du public comme des professionnels quelques interrogations. Alors que l’ensemble du dispositif réglementaire est aujourd’hui publié, il convient d’apporter une attention particulière aux actions d’information et aux dispositifs de renseignements qui doivent être mis en place pour répondre aux diverses sollicitations.

Cette demande doit être prise en charge au niveau local, en complément des actions nationales et avec l’aide des outils mis à disposition de l’ensemble des services régionaux et départementaux qui doivent en assurer la diffusion en partenariat avec les organismes et organisations professionnelles concernés.

L’administration n’a pas vocation à se substituer au diagnostiqueur ni au propriétaire. Toutefois les services déconcentrés de l’Etat doivent être en mesure de renseigner les usagers sur le contenu et la qualité des missions qu’ils sont en droit d’attendre, notamment en ce qui concerne les rapports de repérage de l’amiante.

La mise en oeuvre de cette réglementation nécessite également l’instruction par les services de l’Etat d’un certain nombre de procédures : gestion des listes d’attestations de compétence délivrées par les organismes de formation, transmission des rapports d’activité annuels des organismes de diagnostic et instructions des demandes de prorogation du délai d’achèvement des travaux de retrait et de confinement de l’amiante.

Nous attirons votre attention sur la vigilance qu’il convient de porter à l’instruction de ces demandes de prorogation de délai, la décision après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France devant intervenir par arrêté préfectoral dans un délai de quatre mois.

Les nouvelles dispositions réglementaires – et plus généralement la sensibilisation du public et des professionnels au risque amiante – engendrent un accroissement de la production de déchets d’amiante lié et font apparaître un déficit important de l’offre de solutions pour l’accueil et le stockage de ces déchets. Cette difficulté est très sensible pour les particuliers qui ne parviennent pas à évacuer convenablement leurs déchets d’amiante lié. C’est pourquoi nous vous demandons de procéder à une évaluation de la situation existante et d’oeuvrer au sein des commissions d’élaboration des plans d’élimination des déchets afin d’améliorer l’offre de traitement de ce type de déchets.

Le contrôle du respect de la réglementation et l’évaluation de sa mise en oeuvre constituent deux étapes particulièrement importantes de la mise en oeuvre de cette politique de santé publique.

Certaines dispositions ont été introduites dans le dispositif réglementaire en vue de contribuer à la mise en oeuvre de ces actions aux niveaux départemental et régional:

- obligation pour les propriétaires de tenir le dossier technique « amiante » à disposition des agents mentionnés aux articles L. 1312-1 et L. 1422-1 du code de la santé publique (i.e. les agents commissionnés et assermentés des DDASS et services communaux d’hygiène et de santé (SCHS), ainsi que les officiers et agents de police judiciaire) et des inspecteurs du travail ;

- obligation pour les organismes de formation délivrant des attestations de compétence pour le repérage de l’amiante d’en adresser la liste au ministre chargé de la construction, sous couvert du directeur départemental de l’équipement de leur siège ;

- obligation pour les organismes ayant une activité dans le domaine du repérage et du diagnostic de l’amiante d’adresser un rapport annuel d’activité au préfet de département de leur siège.

Au vu des listes d’organismes exerçant une activité de diagnostic amiante (qui seront établies à partir des rapports d’activités reçus), les DDE, seront en mesure, d’assurer un suivi de cette activité. Ces services doivent veiller à la bonne information de ces professionnels et leur rappeler leurs obligations, notamment en cas de plaintes ou lorsque de mauvaises pratiques sont portées à leur connaissance.

Pour cela, les DRASS et les DDASS élaboreront des plans de contrôle destinés à vérifier, par le biais d’enquêtes, l’existence des dossiers techniques « amiante » et leur conformité aux exigences réglementaires dans un certain nombre d’établissements recevant du public (référencés dans le fichier des établissements recevant du public du service départemental d’incendie et de secours). Ces actions devront porter en priorité sur les établissements sanitaires et sociaux (en référence au fichier FINESS). L’Etat se devant d’être exemplaire, vous veillerez à ce que l’ensemble des services déconcentrés appliquent strictement les obligations réglementaires qui s’imposent sur leurs bâtiments. Pour cela vous pourrez utilement vous appuyez sur les DDE pour informer et conseiller les administrations susceptibles d’être concernées.

L’analyse des rapports annuels d’activité des opérateurs de repérage et des laboratoires agréés pour les mesures d’empoussièrement permettra ensuite à la DGS d’obtenir un certain nombre d’indicateurs relatifs à l’activité du repérage de l’amiante et à la mise en oeuvre de cette politique de santé publique.