Un rapport préconise une réforme du traitement des déchets  [ 12/11/2003 -13:27 ]
PARIS (Reuters) - La loi du 1er juillet 1992, qui fixait un délai de dix ans pour la disparition des décharges de déchets non ultimes, n'a pas été respectée mais elle n'en est pas pour autant un "échec" car elle a permis la mise en place d'une filière efficace de traitement des déchets.

C'est ce qu'estime un rapport d'information sur la gestion des déchets ménagers présenté mercredi par le député UMP Emile Blessig, qui juge cependant nécessaire une réforme du dispositif.

"La loi avait fixé au 1er juillet 2002 l'interdiction du stockage en décharge des déchets non ultimes, soit un délai de dix ans à compter de sa promulagation. Ce délai n'a pas été respecté", souligne le député du Bas-Rhin. Il ajoute toutefois que la loi "ne peut être qualifiée d'échec dans la mesure où elle a mis en place une filière efficace de traitement des déchets, même si cela s'est traduit par l'augmentation des coûts pour les usagers".

"Toutefois, la réforme du dispositif est une nécessité car la loi de 1992 ne permet plus de traiter des déchets toujours plus nombreux", poursuit le député UMP. Emile Blessig juge nécessaire une "réévaluation des objectifs et des moyens" de la loi et rappelle que la ministre de l'Ecologie Roselyne Bachelot a annoncé le dépôt d'un projet de loi sur les déchets pour le premier semestre 2004.

Il estime que les articles sur ce sujet qui figurent dans le projet de loi relatif aux responsabilités locales, en cours de discussion au Sénat, "n'apportent qu'une réponse partielle aux problèmes posés" et qu'il "reviendra au futur projet de loi sur les déchets de les traiter".

"A court et à moyen termes, l'ouverture de nouveaux centres d'enfouissement et d'incinération devient une question urgente dans près de cinquante départements", ajoute l'auteur du rapport. "Cette nécessité emporte des enjeux de démocratie locale et de relations entre les départements qui produisent des déchets et ceux qui les traitent, de fiscalité et d'aménagement du territoire."

"Le recours à de nouvelles installations demeure indispensable tant qu'une politique de réduction à la source des déchets ne jouera pas ses effets et tant que notre pays n'aura pas pris la pleine mesure de la notion de développement durable en matière de production de déchets", affirme-t-il.

Emile Blessig formule plusieurs propositions: "restaurer la confiance des citoyens" notamment par l'abolition du monopole de contrôle de l'administration en faveur d'une meilleure participation des citoyens, par le biais des associations, "transformer les nuisances en richesse grâce à des financements incitatifs" au profit des collectivités locales et "clarifier les règles juridiques" s'appliquant à ces dernières, notamment par la mise en place de sanctions pour les départements ne respectant pas les délais fixés.