Loi du 15 juillet 1975

La loi n 75 663 du 15 juillet 1975 réglemente l'élimination des déchets et la récupération des matériaux. Les articles 1er et 2 fixent son champ d'application.

ARTICLE 1 : Est un déchet, au sens de la présente loi, tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit, ou plus généralement, tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon.

ARTICLE 2 : Toute personne, qui produit ou détient des déchets, dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination, conformément aux dispositions de la présente loi, dans des conditions propres à éviter lesdits effets.

L'élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou d'énergie, ainsi qu'au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tout autre produit dans des conditions propres à éviter les nuisances mentionnés.

La loi du 19 juillet 1976, sur les installations classées pour la protection de l’environnement complète la précédente en réglementant le fonctionnement des installations de stockage, traitement et élimination des déchets (décharges, usines d’incinération, ...).

- elle introduit la notion de "déchet ultime", déchet pouvant résulter ou non du traitement d’un déchet (ex : résidus d’incinération, déchets non valorisables) ;

- elle stipule qu’en 2002, seuls les déchets ultimes pourront être mis en décharge, les autres devant être valorisés (compostage, recyclage, incinération avec récupération d’énergie ) ;

- elle exige une réduction de la production, de la nocivité et du transport des déchets ;

- elle prévoit une meilleure information du public et la remise en état des sites d’élimination ;

- elle rend obligatoire, sous l’autorité des préfets, la création de plans départementaux ou interdépartementaux d’élimination, obligeant les communes à se regrouper ;

- elle institue une taxe de mise en décharge de 20 F la tonne (40 F en 1998) gérée par l’Ademe pour financer des installations intercommunales. Cette taxe a été incluse en 1999 dans la Taxe Générale sur les Activité Polluantes (TGAP).

Loi du 13 juillet 1992

Source : J.O. du 14 Juillet 1992.

La loi de juillet 1992 tente d'établir une hiérarchie des objectifs de la gestion des déchets, d'ailleurs déjà formulée par une circulaire en date de 1990 relative à l'étude déchet.
En particulier, la loi de juillet 1992 établit un objectif ambitieux en fixant 2002 comme date limite au delà de laquelle ne seront admis en décharge uniquement les déchets ultimes.

" Est ultime [..] un déchet, résultant ou non du traitement d'un déchet, qui n'est plus susceptible d'être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux. "

L'article 1 de la loi ébauche une gestion amont du déchet puisqu'il s'agit d'abord de prévenir ou réduire la production de déchets, notamment en agissant sur la fabrication et sur la distribution des produits.
Le deuxième objectif de cette gestion amont vise à valoriser les déchets par réemploi, recyclage et toute autre action visant à obtenir à partir des déchets des matériaux réutilisables et de l'énergie.

Vient ensuite la gestion aval, à savoir le transport, le traitement et la mise en décharge qui continue en fait à être privilégiée au détriment de l'amont étant donné le nombre des dispositions la concernant. L'article 1 de la loi aborde l'organisation du transport le transport des déchets et la limitation en distance et en volume.
Le dernier principe touchant l'aval déclare que les déchets seront valorisés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans que soient utilisés des procédés ou méthodes susceptibles de porter préjudice à l'environnement et notamment sans créer de risques pour l'eau, l'air ou le sol, la faune et la flore.
La loi instaure également en faveur de l'administration et vis-à-vis des producteurs de déchets une obligation d'information (article 5 de la loi). Cette obligation est particulièrement rigoureuse pour les industriels produisant des déchet spéciaux (article 8). Toutes ces obligations sont pénalement sanctionnées par des peines correctionnelles (articles 24-1 et 3).

Le chapitre III a instauré des règles nouvelles plus protectrices de l'environnement et de la santé publique.
Les articles 10 et suivants ont institué un dispositif assez lourd fondé sur le principe de concertation des différents acteurs (fonctionnaires d'État, élus locaux, associations et industriels). Les plans doivent établir des inventaires prospectifs sur cinq ou dix ans des quantités et de la nature des déchets produits. Ils établissent aussi la proportion de déchets destinée à être recyclée, valorisée, détruite ou stockée et déterminent la nature des techniques de traitement ou de recyclage.