Marchés publics

Nouveau code des marchés publics

Recommandation T2-2000

Nouveau code des marchés publics 2004 voir le texte et les commentaires

• Le nouvel article 53 , dans la liste des critères de choix vise expressément les "performances en matière de protection de l'environnement"

• Conclusion de l'analyse parue dans la revue droit de l'environnement par Patrice Cossalter Avocat à la cour, chargé d'enseignement à l'INSA de Lyon et à l'université d'architecture à Bucarest
  "Le code des marchés publics comprend aujourd'hui les outils nécessaires pour intégrer les préoccupations politiques en matière de défense de l'environnement dans le cadre de la passation des marchés publics. Il suffit donc, mais c'est une litote, que cette volonté politique soit vraiment réelle et mise en oeuvre.
  On a malheureusement déjà vu des élus et (ou) des fonctionnaires ne mettant pas toujours en adéquation leurs idées politiques avec leurs pratiques quotidiennes. Par ailleurs, s'il existe une véritable volonté politique de mieux protéger l'environnement et de s'inscrire dans un objectif de développement durable, force est de constater que le code des marchés publics n'est pas l'outils juridique unique dans le cadre de la construction d'un ouvrage. L'administration doit aussi se poser la question de l'intégration des contraintes environnementales dans le programme et donner à ses maîtres d'oeuvre des missions permettant de prendre en compte les coûts de fonctionnement, les économies d'énergie et de manière plus globale, la protection de l'environnement.
  

• arrêté du 9 janvier 2004 portant création du groupe permanent d'études des marchés "développement durable, environnement" (GPEM/DDEN). Ce groupe est chargé de proposer à la commission technique des marchés des clauses à insérer dans les cahiers des charges permettant l'intégration du développement durable et la protection de l'environnement dans les marchés publics et d'élaborer des documents techniques d'aide à l'achat public favorable au développement durable et à la protection de l'environnement.

Recommandation T2-2000 - voir le texte

Le Contexte

La loi relative à l’élimination des déchets de 1975 prévoit que la responsabilité en matière d’élimination des déchets repose sur le détenteur ou le producteur des déchets.

La rédaction de l’article 1er de cette loi « Toute personne qui produit ou détient des déchets » est suffisamment large pour que chacun des intervenants soit concerné par le non-respect des dispositions légales.

Le maître d’ouvrage peut être tenu pour responsable (cas de la démolition d’un silo à grains Cour de Cassation, 9 juin 1993)

Les principes

Favoriser le regroupement des entreprises pour une gestion commune en dehors du compte prorata et sans intervention du maître d ’ouvrage

Éviter de recourir, pour une organisation de chantier unique, à un lot spécifique déchet